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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c55839
6 novembre 1974
6 novembre 1974
DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 9 MARS 1973, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS LEGISLATIVES, LA SECTION
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6079b1469ba5988459c5178c
7 novembre 1989
7 novembre 1989
qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13
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6079b1b39ba5988459c531f0
17 septembre 2003
17 septembre 2003
dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 22 octobre 2002
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61372148cd580146773f27f5
20 juin 1990
20 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT-FO - Union Départementale des Bouches-du-Rhône dont le siège social
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6079b0a59ba5988459c4f418
5 juillet 1977
5 juillet 1977
FRANCE, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE DE RETIRER DU TABLEAU D'AFFICHAGE UNE COMMUNICATION EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION
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6079b0ad9ba5988459c4f640
19 décembre 1978
19 décembre 1978
CFDT DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DU VAL-D'OISE A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT-FO POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE, POUR REJETER
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613722b1cd58014677400367
11 juin 1996
11 juin 1996
Paul X..., demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de délégué syndical CFTC dûment habilité à cet effet par le syndicat départemental CFTC santé sociaux des Côtes d'Armor, dont le siège
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02081
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Karim en qualité de représentant de section syndicale, cette annulation ayant un effet rétroactif ; que, par jugement rendu le 19 mai 2011, le Tribunal d'instance de Montmorency a débouté l'UNSA du Val
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02170
14 décembre 2015
14 décembre 2015
que dans un seul des trois établissements de l'entreprise ; l'argument selon lequel le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin, qui bénéficie d'une section syndicale dans un établissement et donc
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6079b0c49ba5988459c501db
22 juillet 1981
22 juillet 1981
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SABLIERES DES PYRENEES QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUNE SECTION
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'intéressée exerçant alors les fonctions de représentante d'une section syndicale tout en étant candidate aux élections professionnelles, la société Ondulys Saint-Quentin a demandé l'autorisation de la
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61372207cd580146773f9ac9
22 février 1994
22 février 1994
(Charente), 2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ...
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc723
10 janvier 2024
10 janvier 2024
diffusion accordés qui doit bénéficier à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale.
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6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
24 novembre 2004
syndicale CFDT, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 2 / de la section syndicale CGC, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 3 / de la section syndicale CGT, dont
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01296
8 juillet 2015
8 juillet 2015
au comité d'entreprise analogue à celui établi pour les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale, lequel est justifié par leur rôle en matière de négociation collective, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304824_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
un local syndical central situé rue Chavanne est insuffisant car ce local est éloigné des différents groupements hospitaliers, sert seulement de siège administratif et ne permet pas aux sections syndicales
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61372231cd580146773fafc7
26 octobre 1994
26 octobre 1994
sein de l'association des parents d'enfants inadaptés de Gournay-en-Braye et ses environs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'a pas tenu compte de la réalité de la présence d'une section
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01720
13 juillet 2010
13 juillet 2010
3 alinéa 1 du Code du travail qui dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne parmi
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02567
16 décembre 2009
16 décembre 2009
minier de Poro ; le centre minier de Thio » ; que cet accord permet, en son article 9, à chaque syndicat représentatif de constituer une section syndicale ; que le protocole d'accord préélectoral signé
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613720bfcd580146773ee0fb
20 décembre 1988
20 décembre 1988
avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M.
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