ensemble les articles L.412-8,8°, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1147 du code civil et l'article L.230-2, devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ; ALORS DE SEPTIEME

la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE SEPTIEME

retenant néanmoins que le salarié aurait été empêché par le contrat de refuser une modification de son secteur géographique, la cour d'appel a de plus fort violé les textes susvisés ; ALORS, EN SEPTIEME

l'absence de tout seuil décalé (conclusions d'appel des consorts C..., p.37), la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile SEPTIEME

de gynécologie, sans nullement préciser d'où ressortait cette « définition communément admise », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

décision de sanction, la CNITAAT a privé sa décision de toute base légale au regard articles 9 et 14 de l'Arrêté du 16 septembre 1977 et du principe du respect des droits de la défense ; ALORS, DE SEPTIEME

GOUVERNANCE, p. 19) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, septièmement

compétente au niveau local, sixièmement, assurer le lavage des draps et du linge personnel des détenus avec régularité et fournir du savon pour assurer leur hygiène en période de crise sanitaire, septièmement

appartenait à celui-ci de démontrer les faits contraires à ceux invoqués par Monsieur X... à titre de présomption de discrimination, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

d'expiration pour réalisation de l'opération », la Cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, dénaturé les termes pourtant clairs de ces promesses et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

hypothèse son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, la Cour d'appel a violé l'article 955 du Code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

A...en conformité avec le décret du 30 janvier 2002, ce qui ne compensait pas la suppression du WC supplémentaire situé au second étage, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; SEPTIEME

les heures de travail effectuées par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, EN SEPTIEME

exercé par l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M.

de vérifier la conformité de son choix avec les objectifs définis par la loi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-4 du Code rural ; 7°) ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la démission notifiée par M.

cette SCI à Madame Germaine Y..., d'un montant de 457,35 ¿, ce bien ne lui avait procuré aucun revenu jusqu'en 2007, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile ; ALORS, DE SEPTIEME