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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11127
14 décembre 2016
» par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l&apos
14e Chambre
6032dad18e9ce74f380e2921
17 novembre 2017
Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 18 Décembre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 21301015, Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 27 Mai
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
dit bon de commande prévoit : « Mise en place d’une pompe à chaleur de marque HITACHI 1 gainable 5 sorties 10 Kw 1 kit airzone 1 groupe extérieur 10kw 1 ballon thermodynamique 200L Pose et mise en service
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01783
12 octobre 2016
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sébastopol papiers peints, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai
3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, ont fait l'objet d'une nouvelle codification à droit constant
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
Jazeron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Le 14 mars 2019, les services de l’inspection du travail ont procédé au contrôle du restaurant « Le Kashmir », situé 11 place Jean Jaurès
DTA_2001507_20221219
19 décembre 2022
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Reconduite à la frontière
DTA_2506124_20251223
23 décembre 2025
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a ordonné de remettre son passeport aux services
9ème chambre
DTA_2213871_20231110
10 novembre 2023
Par ailleurs, après avoir visé l'accord franco-marocain, la décision mentionne qu'il n'a produit ni le contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère ni le certificat médical obligatoire
DTA_2203368_20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces enregistrés les 3 mai 2022, 18 mai 2022 et 7 juin 2022, M.
Chambre 4-8
5fe1c9bcd2d9b192bd7dc0ba
18 décembre 2020
Par courrier du 3 janvier 2018, le service contentieux de la CARSAT a indiqué qu'après vérification par les services administratifs, les calculs étaient conformes à la législation en vigueur.
5ème Chambre
DCA_21PA02863_20220701
1 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M.
DTA_2506102_20251023
23 octobre 2025
séjour portant la mention « salarié » prévu à l’article 3 de l’accord franco-marocain est subordonnée à la production par l’intéressé d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par les services
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504426_20250715
15 juillet 2025
soutient en outre qu'au vu des justificatifs qu'il fournit, toutes les conditions pour que l'autorisation de travail soit accordée sont réunies et le préfet ne pouvait, en dépit de l'avis défavorable du service
Juge Unique
DTA_2303919_20231218
18 décembre 2023
Le 17 janvier 2022, il a déposé auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
1ère Chambre
DTA_2304763_20231019
19 octobre 2023
Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans erreur matérielle que le préfet de l'Isère a pu considérer que les informations transmises au service de la main d'œuvre étrangère selon lesquelles
Pôle 6 - Chambre 4
616260308672d229b8816310
23 octobre 2012
10/11348 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes de Créteil section industrie RG n° 07/01939 APPELANTS UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU VAL DE MARNE
DTA_2202643_20221110
10 novembre 2022
Il a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1602150 du tribunal administratif d'Amiens du 13 octobre
DTA_2403651_20250404
4 avril 2025
Mme B dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Humanidom pour un emploi d'assistante de vie à compter du 17 juillet 2023, il ressort des pièces du dossier que le service
10ème Chambre
DTA_2409862_20250507
7 mai 2025
A, ressortissant tunisien né le 30 août 1980, déclare être entré en France le 28 avril 2014, muni d'un visa Schengen valable du 25 avril au 25 mai 2014.
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