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74 397 résultats pour « services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007939711

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

l'annulation du jugement en date du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1990 par laquelle le directeur des services

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02601_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros.

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e86

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

fiscales que le comptable chargé du recouvrement de la TVA, et le seul représentant de l'Etat ayant qualité pour agir à cet effet, est le directeur des services fiscaux, à l'exclusion du directeur général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206948_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215034_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622840

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle le directeur des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c774

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

RG N° : 06 / 05416 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 09 mars 2006 RG N° : 2004 / 3149 SOCIETE SNC TRIO PROMOTION C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a porté plainte entre les mains du procureur de la République contre Mme Y..., directeur des services fiscaux de ce territoire, du chef de violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301595_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00607

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[B], tiré du défaut d'habilitation des enquêteurs pour recourir à la PNIJ, que « seuls les statuts d'agents des douanes et agents des services fiscaux nécessitent d'être spécialement habilités et individuellement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625071

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

. - Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de modification au point de vue de la compétence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

fautifs des services fiscaux ont gravement impacté son fonctionnement et son activité entre le 21 avril 2017 et le 18 mars 2019 et entraîné son discrédit auprès de ses fournisseurs et principaux clients

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619730

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

X... au directeur des services fiscaux de la Sarthe le 7 janvier 1978, avant cette mise en recouvrement, n'a pas constitué une réclamation régulière ; que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618911

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

TECHNIQUES, LE PRIX DES LOCATIONS ET CONCESSIONS RELATIVES AU DOMAINE NATIONAL... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CHEF DES SERVICES FISCAUX EST COMPETENT POUR FIXER LE TAUX DES REDEVANCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f7e

Appel

14 février 2006

14 février 2006

C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAUCLUSE ROUSSEL GLADEL COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625750

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 avril 1982 qui a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1980 par laquelle le directeur des services

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04132_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Toutefois, la seule circonstance qu'il se soit trouvé dans une situation de double imposition ne suffit pas à caractériser une faute des services fiscaux français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b817

Appel

21 février 2008

21 février 2008

La SNC Compagnie Foncière Alpha fit l'objet d'une notification de redressement fiscal du 10 avril 2001 par la direction des services fiscaux et du contrôle fiscal d'Île-de-France Ouest pour défaut de revente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89154

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

représentée par la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me Franck BRANCALEONI, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100666

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

postaux et aux services fiscaux, qu'à la date à laquelle la signification a été faite il résidait ...; qu'en retenant qu'il résulte des pièces versées aux débats et en particulier des avis d'imposition

Source officielle