AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007939711
23 septembre 1996
23 septembre 1996
l'annulation du jugement en date du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1990 par laquelle le directeur des services
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Juge des référés
ORCA_24BX02601_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros.
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