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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300218
14 février 2012
14 février 2012
X... et Mme Y... du terrain nu, un signe apparent de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300051
14 janvier 2009
14 janvier 2009
cour n° 1, qui, selon les constatations de l'arrêt attaqué d'où il résultait que jusqu'au retrait de Mme X..., la cour n° 1 était une partie commune, ne pouvait être que le droit de chaque propriétaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Penvénan du 24 février 2021 ayant refusé de lui accorder une servitude de passage pour
Source officielle1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
commune de Richebourg aux auteurs de M.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41ddc
10 février 1976
10 février 1976
DE PASSAGE DE TROIS METRES DE LARGE TOUT LE LONG DE LA LIMITE SUD DE LA PROPRIETE QUI LEUR RESTAIT POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE PASSAGE EN VERTU DE CETTE SERVITUDE S'EXERCERAIT A PIED
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Amphibolis, représentée par Me Zago, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du
Source officielleChambre Civile
67908b344143037ceabfbfdf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Réponse de la cour M. et Mme [I] sollicitent non seulement la nullité de la convention de servitude ou encore l'extinction de la servitude conventionnelle, mais également la condamnation des consorts
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f6830
18 novembre 1992
18 novembre 1992
commune d'Ampus et des consorts N...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300012
4 janvier 2011
4 janvier 2011
servitude de passage sur la parcelle de Mme X... au profit de celle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c6
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Ils exposent que la constitution de servitude était un élément déterminant de la vente ; qu'ils ont sollicité l'autorisation de la réaliser matériellement mais qu'il résulte d'un courrier de la Direction
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
30 octobre 2008
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 30 octobre 2008 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 07 / 02418 Renée X... épouse Y..., Jocelyne Y... épouse D... / Jean Z..., COMMUNE DE FAYET RONAYE
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300117
6 février 2013
6 février 2013
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude conventionnelle grevant la parcelle cadastrée BC 109 située sur la commune de Carnac au profit du fonds dominant
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129b
19 mars 2014
19 mars 2014
Mathieu X... d'utiliser la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AL no 24 sur la commune d'Ajaccio au bénéfice des parcelles 20, 21, 22, 102 et 103, - débouté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300364
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il existe des servitudes établies par la loi notamment celle de marchepied qui longe les cours d'eau et lacs domaniaux ; que cependant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310514
3 décembre 2020
3 décembre 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le fonds dominant cadastré [...] sur la commune de Lombez (32) bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur le fonds servant cadastré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310032
23 janvier 2020
23 janvier 2020
J..., la cour d'appel s'est bornée à examiner d'abord si la servitude revendiquée par M. H... J... avait été établie par destination du père de famille, puis si le fonds de M. H...
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003690
28 mai 2014
28 mai 2014
de passage instituée pour les piétons le long du littoral de la commune de Saint-Philibert sur la digue de Kerlioret, annulé cette décision, enjoint au préfet de suspendre la servitude de passage litigieuse
Source officiellePage 48 sur 716