CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 200 résultats pour « solidarité passive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 12 décembre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2010 à 2016, remettant en cause

Source officielle

Page 48 sur 210

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409d0681ed727f2a44798

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle actualise sa situation personnelle et financière précisant qu'elle perçoit pour seules ressources le revenu de solidarité active à hauteur de 559 euros.

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae779

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a notamment précisé qu'il ne conteste pas le montant de la dette indiquée par la SA [14], qu'il perçoit le revenu de solidarité active, cherche actuellement du travail et qu'il n'a pas d'enfant à charge

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

686768a0dd25744ff781d53f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le passif de Mme [P] [H] épouse [W], sera fixé à la somme de 4770,64 euros, étant précisé qu'en tout état de cause, les versements effectués par cette dernière en cours de procédure qui n'auraient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200739

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

I... et justifie que l'actif brut de la succession s'élève à 119 595,92 euros et le passif brut à 23 034,28 euros de sorte que l'actif net de succession doit être fixé à 96 561,64 euros ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27f

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Par jugement en date du 4 octobre 2006, le tribunal de grande instance de LAVAL a, au visa de ce texte, condamné Christian X... à payer au Receveur des Impôts solidairement avec la SARL "ISR Informatique

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb53e4cdc6046d475e98dc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 294.426, 64 euros.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b52c

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

DONT LA FAILLITE, PRONONCEE LE 31 JANVIER 1967, A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, SE SONT IMMISCES DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE ET DOIVENT SUPPORTER DANS LA PROPORTION D'UN QUART, AVEC SOLIDARITE

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bc5

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Y..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Cardov (la société) soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par cette société au titre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007963006

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 1989 par laquelle le préfet du Var a confirmé une décision du 15 mars 1989 de la commission départementale du passif

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d0b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

droits dans la répartition du prix de vente de l'immeuble commun, alors que sa créance visait exclusivement l'époux in bonis et non le conjoint soumis à une procédure collective et qu'en l'absence de solidarité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D..., au ministre du travail et des solidarités, à la société SPL Estival et à Me Langet, administrateur judiciaire de cette société.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300761_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

conditions prévues par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 et à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique sont réunies pour une indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407656

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de seconde part, que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire

Source officielle
CC

comm

61372354cd5801467740864e

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

des petites et moyennes entreprises (CEPME) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1996) d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Coopérative agricole Champagne céréales, caution solidaire

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c5fcdc6046d47e3adf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

– Sur le bien-fondé de la contestation - Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été arrêté par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

696a2e3ccdc6046d4784c368

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, le passif de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

société Fidom un contrat de garantie par lequel ils se sont engagés à désintéresser, à titre de réduction de prix, le cessionnaire de tout préjudice qu'il subirait en cas de survenance de tout passif

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

697c6948cdc6046d473a3895

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société [11] les sommes de 12.181,82 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 870,14 € à titre

Source officielle