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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b3b
7 janvier 2025
Par ailleurs, l'acquéreur d'un bien d'occasion ou usagé ne peut évidemment en attendre le même usage ni la même qualité que d'une chose neuve.
Chambre civile
629069abaf520151aa6b0eef
17 mai 2022
- Condamner 1'Agence immobilière ETGIP à payer à Mme [W] [P] la somme de 10.000 euros pour ses manquements professionnels.
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94136
14 septembre 2018
raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (…) ».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200969
5 juillet 2018
apprécié la valeur probante et la portée, que la seule explication possible de l'incendie était liée à l'utilisation du chalumeau pour dégeler la canalisation, ce qui avait créé, dans des débris, une source
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183
20 septembre 2017
B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Anne B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Pré charmant, 5°
6253ccddbd3db21cbdd918a7
26 juin 2014
1966 à TOURCOING (59000) Profession : Sans profession, ...-87420 SAINT VICTURNIEN représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par
Chambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
Or l'action d'une fédération professionnelle ne prive pas ses adhérents du droit d'agir pour la défense de leurs propres intérêts et la réparation de leur préjudice personnel.
2ème Chambre civile
66a15695bfa4c7b1df1cbb7d
24 juillet 2024
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
JU 1ère chambre
DTA_2206649_20221214
14 décembre 2022
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les sources
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, l'administration était en droit de faire usage du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus des années 2007 à 2012
JU-1ère chambre
DTA_2407579_20250403
3 avril 2025
permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite sous emprise de l'alcool, source
1ère chambre civile B
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
Les époux [U] et la SCI Clos de [Localité 2] font valoir : - que la profession antérieure de plaquiste exercée par M.
JCP/CIVIL
6a1603dfcdc6046d47079ff5
21 mai 2026
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
6253ccb4bd3db21cbdd91013
24 janvier 2014
de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant ... non comparant, non représenté Mireille Z... épouse Y... de nationalité Française, demeurant ...
63be639413ef607c90ab65af
10 janvier 2023
[I] [B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (01) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
soc
6137238fcd5801467740b5ab
12 juillet 2000
Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société
6137235fcd58014677408eda
26 janvier 2000
Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100002
8 janvier 2009
chèques émis sur formules non conformes aux normes en usage dans la profession et prévoit une commission pour le traitement de pareils chèques ; que l'Association U.F.C.
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