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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8ab032d83cfd3e9b3b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, l'acquéreur d'un bien d'occasion ou usagé ne peut évidemment en attendre le même usage ni la même qualité que d'une chose neuve.

Source officielle
CA

Chambre civile

629069abaf520151aa6b0eef

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Condamner 1'Agence immobilière ETGIP à payer à Mme [W] [P] la somme de 10.000 euros pour ses manquements professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94136

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (…) ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

apprécié la valeur probante et la portée, que la seule explication possible de l'incendie était liée à l'utilisation du chalumeau pour dégeler la canalisation, ce qui avait créé, dans des débris, une source

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , prise en la personne de Mme Anne B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Pré charmant, 5°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

1966 à TOURCOING (59000) Profession : Sans profession, ...-87420 SAINT VICTURNIEN représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Or l'action d'une fédération professionnelle ne prive pas ses adhérents du droit d'agir pour la défense de leurs propres intérêts et la réparation de leur préjudice personnel.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2206649_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02012_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les sources

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ces conditions, l'administration était en droit de faire usage du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus des années 2007 à 2012

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2407579_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite sous emprise de l'alcool, source

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

600ff1090eeac4061636e6d2

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Les époux [U] et la SCI Clos de [Localité 2] font valoir : - que la profession antérieure de plaquiste exercée par M.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a1603dfcdc6046d47079ff5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91013

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant ... non comparant, non représenté Mireille Z... épouse Y... de nationalité Française, demeurant ...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639413ef607c90ab65af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] [B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (01) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5ab

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408eda

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

chèques émis sur formules non conformes aux normes en usage dans la profession et prévoit une commission pour le traitement de pareils chèques ; que l'Association U.F.C.

Source officielle

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