absence de faute, des exceptions pouvant être opposées par le maître de l'ouvrage au soustraitant (retenue de garantie de 5%, impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir du contrat de sous-traitance

de garantie contre toute agissement des sous-traitants à son encontre.

de garantie contre toute agissement des sous-traitants à son encontre.

travaux du lot n°3 portait son cartouche et qu'elle a participé aux réunions de chantier ; - le maître d'ouvrage, qui était informé de son intervention en qualité de sous-traitant pour la réalisation

Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de signature de l'acte spécial de sous-traitance : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée

935 CFP, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut condamner le défendeur au paiement d'une provision que s'il est en présence d'une obligation non sérieusement contestable ; que le sous-traitant

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre d'ouvrage ; que l'article 14-1 de cette même loi dispose : « le maitre d'ouvrage doit, s'il

contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat de sous-traitance si bien qu'en jugeant que le sous-traitant aurait pu se prévaloir de cette nullité, alors que le contrat de sous-traitance

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celle des pièces justificatives ou des parties de pièces

Elle soutient qu'en toute hypothèse, la préjudice subi par le sous-traitant du fait du non respect de ces dispositions légales, et plus particulièrement l'absence de présentation du sous-traitant à l'acceptation

sous-traitants et agréer ses conditions de paiement.

différents lots aux sociétés Ravoire, Sogeralp, PVI et Cottet ; que la société Pilotaz a été mise en liquidation des biens, que les sous-traitants, qui ont également appelé en cause la banque, ont assigné

Elle soutient que : - elle est fondée à demander la condamnation de l'ONaCGV à lui rembourser les sommes qu'elle a payées à ses sous-traitants, faute de paiement direct de l'ONaCGV à ces sous-traitants

méconnu les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et failli aux obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant

de transport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence d'indépendance économique et financière de la société sous traitante BB transports de ce que son gérant, M.

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Sur le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage : 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur