du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE "SERVICE" DANS LEQUEL LE STAGIAIRE

tribunal a annulé les arrêtés des 24 et 30 décembre 2021 par lesquels le préfet de police a mis fin à son stage à compter du 3 janvier 2022 et a enjoint au préfet de police de le réintégrer en qualité de stagiaire

décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert-comptable stagiaire

sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension civile de retraite, des services qu'il a effectués au Maroc du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958 en qualité d'instituteur stagiaire

des parcours de formation des stagiaires, et sont les seules pièces qui nous permettent d'établir la facturation de nos activités

supérieur, qui institue des règles nouvelles de classement lors de l'entrée dans le corps des maîtres de conférences et dans d'autres corps et qui prévoit que ses dispositions sont applicables aux stagiaires

Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur du professeur stagiaire.

En premier lieu, les rapports d'évaluation avant titularisation constituent des actes préparatoires à la titularisation du fonctionnaire stagiaire.

X... a ainsi été détaché en tant que fonctionnaire stagiaire de l'Etat régi par le décret du 13 septembre 1949 ; qu'il était à ce titre dans la situation d'un agent nommé dans un emploi permanent dont

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 11 juillet 1984 : Considérant que la décision nommant un auxiliaire en qualité de stagiaire

Claude Chassery, chauffeur de poids lourd stagiaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stagiaire placé en congé de maladie, puis de longue maladie - Conservation du lien avec le service nonobstant son

X... aide professionnel stagiaire ; que, au vu de l'avis de la commission paritaire intercommunale, un arrêté du maire en date du 7 novembre 1983 a prolongé le stage de M.

recevable à invoquer à l'appui de ses conclusions contre l'arrêté du 13 octobre 1980, par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à compter du 8 septembre 1980 à ses fonctions de professeur stagiaire

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, se fondant sur la circonstance que Mlle A, qui avait été nommée agent administratif stagiaire

secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de toutes les décisions relatives à la situation administrative de sa cliente, stagiaire

A a été nommé stagiaire dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe à compter du 1er janvier 2015.

son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ; 3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. () ".

Elle indique qu’elle a été nommée conseillère principale d’éducation stagiaire en septembre 2024 et qu’elle a été licenciée en fin de stage puis a été mutée dans le département de la Guadeloupe à compter