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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
26 mai 2011
II se défendait avoir autorisé l'accès et Ie stationnement de véhicules aux abords de cette servitude et exposait au contraire, avoir pris des mesures propres à interdire ce stationnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89482
9 octobre 2007
9 octobre 2007
doubles au taux de l'intérêt légal, d'allouer 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100079_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à leurs intérêts et droits.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404445_20240802
2 août 2024
2 août 2024
.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire () peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2311177_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Stationnement des deux roues motorisés / Une partie du nombre de places de stationnement des véhicules automobiles peut être affectée au stationnement pour les deux-roues motorisés, dans la limite de 3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310343
24 octobre 2019
24 octobre 2019
I... qui limiterait on ne sait pour quelles raisons à 3 mètres la largeur du passage ; qu'il n'y a pas lieu d'interdire le stationnement dans ce passage, s'agissant d'une voie d'accès ; qu'il est observé
Source officielleCour d'Appel
ébouté de ses demandesc/M. Y
6253c883bd3db21cbdd85775
10 octobre 2001
10 octobre 2001
insalubre ou dangereux, ou de nature à gêner les autres copropriétaires en raison de l'odeur ou du bruit, toute industrie quelconque est interdite, la pizzeria exploitée dans le lot appartenant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
cause par l'arrêté contesté ; - cette décision, prise au regard de l'avis défavorable de la direction de la voirie de la métropole de Lyon, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le stationnement
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France a interdit le stationnement des caravanes et des résidences mobiles sur le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402001_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
et peu exploitable, d'une hygiène manquante, d'une dégradation avérée par la présence de manifestation et de rallye de " Monster Truck " alors même que ce terrain doit être uniquement dédié aux stationnements
Source officiellecr
6137269acd58014677426ed8
13 juin 2007
13 juin 2007
Jean, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour stationnements irréguliers et stationnement gênant, l'a condamné à trois amendes de 38 euros
Source officiellecr
6137269acd58014677426ed9
13 juin 2007
13 juin 2007
Jean, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour stationnements irréguliers et stationnements gênants, l'a condamné à quinze amendes de 38 euros
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958760
3 juin 2020
3 juin 2020
travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. (...) / II. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501588_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1°
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ".
Source officiellecr
61372603cd58014677422494
14 septembre 1999
14 septembre 1999
correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a prononcé sur les intérêts
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 1 de la zone UP du PLUi interdit la sous-destination d'" hébergement hôtelier et touristique " pour les nouvelles constructions en zone UP1. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507528_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
remplie dès lors que l’arrêté contesté oblige les véhicules de plus de 7,5 tonnes en transit à modifier leurs itinéraires, alors même qu’aucun axe de circulation de contournement, ni aucune aire de stationnement
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41315
24 octobre 1973
24 octobre 1973
DE BREVE DUREE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SUR LES VOIES ET PLACES DE STATIONNEMENT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CONSTITUAIENT UN ENCOMBREMENT DE CELLES-CI, INTERDIT PAR LEDIT ART ICLE >, QUE, D'AUTRE
Source officiellePage 48 sur 550