alinéa 2, du même code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour décider que le taux de l'intérêt légal devait être substitué

Jo Y... s'était trouvé substitué à M. Marc Y... dans le cadre de la cession du compte courant d'associé de M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'ASSEDIC Maine-Touraine substituée

fraude de ses droits ; qu'en énonçant pour rejeter les demandes des cédants que n'étant pas saisie d'une action en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 30 juin 2007, elle ne pouvait substituer

cautions de celle-ci à raison des dettes transférées à la société bénéficiaire de l'appel ; que la cour d'appel a retenu qu'aux termes du traité d'apport partiel d'actif, la société Interoute NC était substituée

page 7 dans le dispositif s'agissant des biens situés [Adresse 1] à [Localité 10] dont la licitation a été ordonnée, à la place de « à compléter avec le rapport », les mentions suivantes seraient substituées

lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée

salarié ; que s'il lui appartient de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail du salarié, le juge ne peut se substituer

L'UDAF de Corrèze (l'UDAF), substituée à Mme [V], par une ordonnance du 7 janvier 2015, a, en cette qualité, saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet

privilégier l'un d'entre eux ; que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives à l'ordre des licenciements, celui-ci ne peut, en revanche, substituer

L'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM détaille les droits et prestations garantis par cette agence et précise, en son 11°, qu'elle se substitue aux entreprises dans les

statuant ainsi, alors que l'opposition régulièrement formée ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue

ou sans cause réelle et sérieuse, alors « que le transfert tripartite du contrat de travail suppose que soient réunis dans un même acte à la fois l'accord du primo-employeur, celui de l'employeur substitué

l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, le montant de la rémunération que l'organisme qui exerce son droit de préemption est éventuellement tenu de régler, en ce qu'il est substitué

alors que cette preuve était nécessaire puisque le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, [B] [P] ne peut qu'être déboutée de toutes ses prétentions et c'est par ce seul motif substitué

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes, alors « que l'article L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses

Y..., substitut du procureur général, qui a été entendu en ses réquisitions, et que l'arrêt a été rendu "en présence d'un magistrat du parquet général représentant le procureur général" ; Attendu qu'en

contrôler la légalité de cette décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, Madame le président a été entendue en son rapport, Madame le substitut

Osmont, président, en son rapport, Me B..., avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme Achard-Dalles, substitut général, en ses réquisitions, Me Isabelle C..., avocat du prévenu, en sa plaidoirie

lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer