Codes de loi français

Article 23

Peuvent également être détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction

Article Annexe III

NOTICE D'EMPLOI ET D'ENTRETIEN

Article 26-32

Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.

Article ANNEXE

-LISTE DES COMMUNES Où SONT INSTITUÉES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIÉ CETTE CRÉATION

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article 15-23

Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l'électricité au moyen des documents suivants :

Article 2126-3

conception et de direction de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la direction hiérarchique de tous les personnels placés sous leur autorité et en fonction dans leurs structures d'emploi

LEGIARTI000050867440

manière précise l'âge du demandeur d'emploi.

Article 19

-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. III.

Article 5-2

dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois

Article D3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées : I. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces.

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant

Article 6

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Article 1028 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l'administration, soit à celle de son représentant ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de

Article 25

Cette décision mentionne la durée de la modification ou de la suppression, cette dernière pouvant être temporaire ou définitive dans le cas prévu au 2° du I.

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission de localisation des offices de notaires Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence

Article 1

pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi