demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension

visa court séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de justifier de la suppression

A..., représenté par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A..., représentée par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la copie de la requête en annulation. 4.

la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Récup 83, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Var a ordonné la suppression

d'un emploi par une collectivité locale n'étaient pas encore installés ; qu'ainsi la COMMUNE DE MEULAN se trouvait dans l'impossibilité de soumettre la suppression de l'emploi de maître-nageur à l'examen

l'éducation nationale de la Dordogne, a supprimé le poste d'adjoint de l'école élémentaire du hameau de Sainte-Foy des Vignes, sur le territoire de la commune de Bergerac ; 2°) de rejeter la demande de suspension

enregistrée le 12 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B..., représenté par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

C, concerné par un licenciement pour suppression de poste, il disposait pour sa part, de la priorité de reclassement prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 35-1 dès lors qu'il ne pouvait

X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que le contrat de concession susmentionné a été signé des deux parties le 25 avril 1983, soit antérieurement à la date à laquelle la société "Les

laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nice a prononcé son licenciement et à ce que ledit centre soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée

Ils demandent : - d'ordonner la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction des œuvres listées à leurs conclusions, - d'ordonner la suspension des reproductions des œuvres contenues

des élus n'implique aucunement de pouvoir insérer des illustrations dans leurs contributions et le règlement intérieur du conseil municipal peut légalement supprimer cette possibilité ; une telle suppression

demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension

À titre subsidiaire, elle demande que l'arrêt de l'exécution provisoire soit prononcé au moins pour les condamnations relatives à la suppression des clauses jugées abusives et à la publication.

acte sous seing privé du 7 mai 1985, les consorts X... ont consenti à la société Giraud Jaurès une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ; que l'acte était conclu sous les conditions suspensives