Les modalités de renonciation à une succession ou à un legs prévues à l'article 804 du code civil ne s'appliquent qu'au legs universel ou à titre universel mais pas au legs particulier, comme les premiers

B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique. Vu les autres pièces du dossier n° 2003617. II.

B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique. Vu les autres pièces du dossier n° 2003617. II.

B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique. Vu les autres pièces du dossier n° 2003617. II.

B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique. Vu les autres pièces du dossier n° 2003617. II.

le moyen, d'une part, constitue un licenciement pour motifs économiques le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

bruit ; qu'ils ont en outre constaté que, pour les dernières années, les consorts Y... avaient fait insérer dans les sous-locations conclues entre le locataire et les forains une clause demandant la suppression

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande en suppression du droit fixe de vérification des créances, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle en appel la demande tendant

en date du 21 décembre 1998, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité, en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, la suppression

X..., - la suppression du conduit d'extraction de la hotte aspirante situé au dessus de la fenêtre X..., - le rehaussement du muret de la terrasse X..., - l'aménagement de la fenêtre de la chambre

Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1987 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Ardennes a prononcé son licenciement pour suppression

CELUI DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE VENTILATION DES SALLES DE BAINS DE SON IMMEUBLE NECESSITES PAR LA SUPPRESSION

[G] étant consacrées à l'activité BIOGAZ, en sorte que c'était son poste qui faisait l'objet de suppression, le recrutement de M.

Il dépend de l'actif de sa succession un immeuble situé au [Adresse 2], hôtel particulier, divisé en quatre lots, correspondant respectivement au rez-de-chaussée, et aux 1er, 2ème et 3ème étages de l'immeuble

celle non datée reçue le 10 mars 2023 par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de licenciement pour suppression

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE

décision implicite de refus de reclassement : - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - la délibération portant suppression

S'agissant de la faute relative à la suppression de l'emploi de Mme C : 8.