juin 2001 dans une instance l'opposant notamment à la Banque régionale de l'Ouest (BRO), fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe

engagés ; que néanmoins, la caisse a refusé de prendre en charge ces frais au motif que le taxi emprunté n'était pas conventionné ; que si ce taxi n'était pas conventionné, cela résulte davantage d'un

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions à la taxe à la valeur ajoutée et à la taxe sur les véhicules de sociétés dues par cette dernière, alors

le 29 septembre 2011, auprès de la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam), un contrat de location financière d'une durée de 63 mois, pour un loyer mensuel de 599 euros hors taxes

, le principal obligé et pour lui réclamer l'intégralité des droits et taxes ; qu'il ressort par ailleurs des énonciations de l'arrêt attaqué que, comme l'avait retenu le premier juge, il n'a été fait

conclusions laissées sans réponse, la société demanderesse faisait valoir que l'expert commis par le magistrat instructeur avait expressément conclu que la valeur des travaux était de 194 107,77 francs hors taxe

l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bon de commande fixait le prix du logiciel allégé à 22 500 francs hors taxes

La cour d'appel, qui a relevé que M. et Mme [G] avaient acquitté la taxe foncière due pour les années 1994 à 2014, alors en leur qualité de propriétaires de la villa, a, par là-même, écarté l&apos

des articles L. 622-7 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 87-528 du 8 juillet 1987, dont l'énumération est d'interprétation stricte ; alors, d'autre part, que l'assujettissement à la taxe

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société La Samaritaine fait grief à l'arrêt du 9 février 1996 de décider que les intérêts moratoires étaient dus sur les sommes calculées toutes taxes

assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe

correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe

différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée

correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe

différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de

conclu avec la société civile immobilière Petite Bretagne (SCI), propriétaire de locaux abritant un logement-foyer, une convention de location portant sur ces locaux, a été assignée en paiement de la taxe

B... a payé le montant de la TVA ; que n'ayant pu obtenir du vendeur le remboursement de cette taxe, M.