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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d832
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603
10 avril 2019
complet ; que le 22 novembre 2010, la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies a signé une convention de mise à disposition de personnel à titre non lucratif portant sur la mise à disposition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200325
30 mars 2023
[N], la cour d'appel a néanmoins prononcé la mise hors de cause du FGAO en retenant d'office que « les contrats d'assurance visés par (l'article L. 421-1, § I, du code des assurances) sont des contrats
613722c4cd58014677401359
30 octobre 1996
X... s'est vu confier par la société Sodial l'exploitation d'un magasin libre-service; qu'il a été mis à pied le 7 août 1992 puis licencié pour faute grave le 26 août 1992 au motif que la société avait
6137260ccd580146774228d1
28 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137227dcd580146773fd9de
6 juillet 1995
stage de formation obligatoire au siège parisien de la banque du lundi 18 au jeudi 21 septembre 1989 pour le premier et du lundi 9 au jeudi 13 octobre 1989 pour le second ; qu'en récupération du temps
613725f1cd58014677421b88
13 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00865
6 mai 2020
L... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors ; « 1°/ que le titre de détention de la personne requise prend nécessairement fin en même temps que l'exécution de la décision ordonnant la
Contestations avocats
69eafa83cdc6046d4756e0cb
22 avril 2026
Monsieur [J] [Y] ayant mis fin à la mission de Maître [Z], une facture a été émise selon le temps passé à hauteur de 3H30 pour un montant de 734,20 euros HT, soit une somme de 881,04 euros TTC, provision
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01614
22 juillet 2020
P..., mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00742
2 juin 2026
[U] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis. 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300676
12 décembre 2024
à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat, au motif que cette stipulation n'était pas contraire à l'annexe de l'arrêté du
61372567cd5801467741d697
17 janvier 1995
à sa disposition dans les silos de la société Somec ; qu'en admettant que cette dernière ait une activité autre que celle de simplement permettre à la société Colas de disposer de ses installations
613725f5cd58014677421da7
15 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946
8 septembre 2021
Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient, à l'examen des tableaux de surveillance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
des contrats de travail ; que force est de constater que la situation des travailleurs mis à disposition de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100199
24 avril 2024
à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de M.
6137259ccd5801467741f321
13 avril 1999
modification substantielle du dossier ; qu'il est démontré que l'installation était exploitée en surproduction grâce aux transformations réalisées sans autorisation et ce successivement durant le temps
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00117
4 février 2026
Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
légales relatives au temps de repos quotidien et au repos hebdomadaire, qu'ils doivent bénéficier des dispositions relatives au repos quotidien (soit 11 heures) et au repos hebdomadaire (soit 35h) et
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