le dimanche était prévu à l'embauche et qu'il était stipulé que cette rémunération incluait l'obligation de travail habituel le dimanche, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail ne fixait

ainsi chaque jour 7 heures de temps de travail effectif ; que son taux horaire brut était de 13,7329 € brut ; que les heures de travail du dimanche auraient dû donner lieu à une majoration de 20 % (soit

X..., salarié, les sommes de 4323,44 € et de 432,34 €, respectivement au titre de l'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

X... ait travaillé certains dimanches ; qu'il ne verse cependant aucune pièce à l'appui de ses dires, et ne conteste pas qu'il y ait eu des journées portes ouvertes le dimanche - avant début 2007, époque

Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du Code du travail.

qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les exploitants des entreprises commerciales des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent obliger les salariés à travailler

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

le critique ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore reproche au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de majoration pour travail

du paiement de la majoration des heures de travail effectuées le dimanche.

X... ès qualité de liquidateur amiable de l'eurl Equi-plus est condamné à payer à Mme Z... la somme de 753 € au titre des heures travaillées le dimanche ; Les sommes dues à Mme Z... au titre du rappel

l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "le postulat selon lequel les employés du commerce appelés à travailler le dimanche sont dans une très forte proportion de sexe