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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
68dec4346af9fd1f8094e623
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PUBLIC - [Localité 13] BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 4], - hypothèque légale publiée le 21 janvier 2022 volume 2022 V n°1133, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - [Localité 13
Source officielleAdjudications
65b7fa4e858823c56e0cfcdf
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le 3 novembre 2010 voume 2010 V n°4951, Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 14], dont les bureaux sont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003374205
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Le requérant allègue qu'il a été privé de son titre de propriété au profit du Trésor public sans avoir été indemnisé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
11 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNER l'agent judiciaire du Trésor Public aux entiers dépens ; AUTORISER la SCP MOSQUET, MIALON, d'OLIVEIRA, LECONTE le bénéfice de l'article 699 du
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85208
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Y... a, le 15 décembre 1997, assigné l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public, devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de ce préjudice.
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c3f9
6 juillet 2001
6 juillet 2001
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur l'exception de déchéance quadriennale opposée par le Trésor public, et d'avoir renvoyé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404499_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Sur la décision ordonnant de verser une somme de 12 450 euros au Trésor public : 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501161_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
F... sont tenus solidairement au versement au trésor public de la somme de 9 641 973,85 euros sur le fondement de l’article 6362-7-2 du code du travail et que la société a été déclarée en cessation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2104450_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2021 de la préfète de la région Centre-Val de Loire en tant qu’elle met à sa charge la somme de 198 165 euros, au titre des exercices 2019 à 2021, à verser au Trésor
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e7
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Le 11 septembre 1995, le trésor public, créancier des TRANSPORTS TABOURET, a notifié à la société GEFCO un avis à tiers détenteur pour 177.668 F. ( 27.085,31 ).
Source officielleciv2
61372306cd58014677404779
11 février 1998
11 février 1998
Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcea5
30 mai 1995
30 mai 1995
(Val-d'Oise), 20 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006166
12 avril 2007
12 avril 2007
A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb1
15 mai 2000
15 mai 2000
ASSEDIC MAINE TOURAINE adresse ou siège : 45 boulevard Winston Churchill - 72036 LE MANS cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée TRESOR
Source officiellecr
éclaré sa demande irrecevable dans la procédure suiviec/Christian X
6079a85d9ba5988459c4cf9f
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Y..., assignée devant le tribunal correctionnel, n'a cru devoir présenter aucune demande au titre d'un préjudice économique sur lequel aurait pu s'imputer la créance du Trésor public " ; " alors que,
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d096
15 février 2001
15 février 2001
; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution pratiquée au profit du Trésor
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d891
30 mai 2001
30 mai 2001
public ; que cette TVA dûment facturée a été déduite par le client la société CLBI qui la récupère ; que la TVA collectée pour le compte de Landish Wells n'a été ni déclarée ni reversée au Trésor public
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58665
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X..., représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire de Mme Y... mise, successivement, en redressement puis en liquidation judiciaires, a proposé l'admission du Trésor public comme créancier privilégié
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Y
613721a0cd580146773f55da
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Y..., sous-officier de l'Armée de l'air, l'arrêt attaqué a mis à leur charge le remboursement des prestations que l'Etat avait versées à son agent ; Attendu que pour décider que le Trésor public n'était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00072
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Aix-en-Provence, 23 octobre 2008), que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments a vendu un immeuble à la société Faco (la société) ; que, le 17 septembre 1996, la société a reçu du Trésor
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