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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300555
9 mai 2012
instance que l'homologation du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division ne porte sur aucune disposition ou clause susceptible de restreindre la liberté des copropriétaires dans l'usage
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624530
22 avril 1988
d'habitation ; qu'il y a lieu, par suite, de regarder l'appartement comme destiné à la location pour une partie à usage d'habitation, pour une autre partie à usage commercial ; Considérant, d'une part
cr
6079a8379ba5988459c4c192
30 octobre 1984
CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS, COUPABLES D'AVOIR VOLONTAIREMENT DETRUIT EN PARTIE
607940f59ba5988459c3fc7d
13 mai 1971
AVAIENT UN DROIT DE JOUISSANCE ET D'USAGE INDIVIS DE CE CHEMIN ET, EN TOUT CAS, UN DROIT DE JOUISSANCE ET D'USAGE INDIVIS DE CE CHEMIN ET, EN TOUT CAS, UN DROIT DE JOUISSANCE COMMUNE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160789
20 mai 2005
et d'avoir inscrit sur ces relevés des heures d'intervention non effectuées ayant entraîné une surfacturation auprès de l'usager et le paiement d'un salaire indu ; Considérant, d'une part, que, par une
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a5
6 septembre 2005
C'est dans ces conditions que par jugement du 31 mars 2004, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de LYON a : - constaté la résiliation à compter du jugement du prêt à usage
Référés civils
69d945eacdc6046d47cde309
10 avril 2026
2026 puis au 10 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Depuis le 1er janvier 2023, la SCI BMJ a donné à bail à la SASU BFC REPARTITION, qui exerce une activité de distributeur de produits pharmaceutiques à usage
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084369
6 novembre 2006
mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGEDIM, dont le siège est 153, rue de la Pompe à Paris
JU2
DTA_2201322_20230427
27 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
Pour l'application des dispositions précitées, dans le cas d'un immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre partie à un usage commercial, mais dont les deux parties ne sont pas dissociables
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008216004
4 avril 2005
, procédé au retrait des autorisations provisoires de vente des produits dénommés REGENT TS et REGENT 5 GR pour tous leurs usages, et, d'autre part, à la suspension des autorisations de mise sur le marché
soc
613722c7cd580146774015e5
29 octobre 1996
X..., n'avait pas valeur contractuelle ou à tout le moins valeur d'usage entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du
civ2
60794bcb9ba5988459c43ec2
22 novembre 1978
FAIT APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CONTRE LES GARDIENS DES VEHICULES, D'AVOIR DECLARE LACROIX ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART
civ1
Donne défautc/M. Y
613720c5cd580146773ee401
11 janvier 1989
et qu'il n'était pas justifié que ce fait l'ait rendu impropre à son usage ou ait tellement diminué cet usage, alors que, d'autre part, il aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389
25 octobre 2017
X... des chefs d'escroquerie d'une part, et de faux et usage de faux d'autre part, pour les mêmes faits consistant à utiliser des factures, des feuilles de soins et des prescriptions médicales fictives
60794b679ba5988459c42ea3
14 février 1984
VIDALENC, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ADOPTE LE PRINCIPE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AUTONOME, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
comm
613720aacd580146773ed2ca
8 novembre 1988
coopérative d'entreprise de transports routiers de marchandises, dont le siège est à Cavaillon (Vaucluse), avenue de robinon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00259
12 mars 2013
ont établies entre elles, c) soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100306
2 mars 2022
Par ordonnance du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les consorts [Y] à faire usage d'une identité d'emprunt. 2.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06779
4 décembre 2007
Claude, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 septembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre
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