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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300555

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

instance que l'homologation du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division ne porte sur aucune disposition ou clause susceptible de restreindre la liberté des copropriétaires dans l'usage

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624530

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

d'habitation ; qu'il y a lieu, par suite, de regarder l'appartement comme destiné à la location pour une partie à usage d'habitation, pour une autre partie à usage commercial ; Considérant, d'une part

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c192

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEUX PREVENUS, COUPABLES D'AVOIR VOLONTAIREMENT DETRUIT EN PARTIE

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc7d

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

AVAIENT UN DROIT DE JOUISSANCE ET D'USAGE INDIVIS DE CE CHEMIN ET, EN TOUT CAS, UN DROIT DE JOUISSANCE ET D'USAGE INDIVIS DE CE CHEMIN ET, EN TOUT CAS, UN DROIT DE JOUISSANCE COMMUNE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160789

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

et d'avoir inscrit sur ces relevés des heures d'intervention non effectuées ayant entraîné une surfacturation auprès de l'usager et le paiement d'un salaire indu ; Considérant, d'une part, que, par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a5

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

C'est dans ces conditions que par jugement du 31 mars 2004, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de LYON a : - constaté la résiliation à compter du jugement du prêt à usage

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945eacdc6046d47cde309

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2026 puis au 10 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Depuis le 1er janvier 2023, la SCI BMJ a donné à bail à la SASU BFC REPARTITION, qui exerce une activité de distributeur de produits pharmaceutiques à usage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084369

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGEDIM, dont le siège est 153, rue de la Pompe à Paris

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201322_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100435_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour l'application des dispositions précitées, dans le cas d'un immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre partie à un usage commercial, mais dont les deux parties ne sont pas dissociables

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008216004

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

, procédé au retrait des autorisations provisoires de vente des produits dénommés REGENT TS et REGENT 5 GR pour tous leurs usages, et, d'autre part, à la suspension des autorisations de mise sur le marché

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015e5

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X..., n'avait pas valeur contractuelle ou à tout le moins valeur d'usage entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43ec2

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

FAIT APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CONTRE LES GARDIENS DES VEHICULES, D'AVOIR DECLARE LACROIX ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613720c5cd580146773ee401

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

et qu'il n'était pas justifié que ce fait l'ait rendu impropre à son usage ou ait tellement diminué cet usage, alors que, d'autre part, il aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... des chefs d'escroquerie d'une part, et de faux et usage de faux d'autre part, pour les mêmes faits consistant à utiliser des factures, des feuilles de soins et des prescriptions médicales fictives

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ea3

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

VIDALENC, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ADOPTE LE PRINCIPE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AUTONOME, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Source officielle
CC

comm

613720aacd580146773ed2ca

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

coopérative d'entreprise de transports routiers de marchandises, dont le siège est à Cavaillon (Vaucluse), avenue de robinon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00259

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

ont établies entre elles, c) soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100306

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Par ordonnance du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les consorts [Y] à faire usage d'une identité d'emprunt. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06779

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Claude, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 septembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Source officielle

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