PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en centre de rétention, il a été placé en centre de rétention le 16 décembre 2024 puis libéré et placé de nouveau le 17 mai 2025 puis libéré au bout de 90 jours.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme.

qu'il estime utiles.

Selon compte rendu de consultation du 4 juin 2025, dans les suites de la plaie articulaire en regard du genou gauche, la plaie a présenté une partie nécrotique qui a été excisée.

968/2025 N° RG 25/02929 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJIG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 octobre 2025 à 12h04 Nous, Damien REYMOND, juge placé

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

En troisième lieu, aux termes de l'article UB 4. 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Pomponne : " () / 4. 4.

des pièces plastiques - de la lecture des plans techniques - de la mise au point des outillages et procédés d'injection plastique - de l'injection des polymères et TPE - de la mise en place et du

au bureau distributeur désigné, mais que le pli n'avait pas été retiré avant l'expiration du délai de conservation.

Aux termes des dispositions de l'article 3-2-b du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Cannes relatif au patrimoine végétal et naturel remarquable " () Les coupes et abattages sont

2023 à l'adresse de la société Totem France avant d'être adressé le 7 novembre par les services postaux à une autre adresse à la demande de la société Totem France ; - la première présentation du pli

Il n'y a donc pas lieu à annulation du placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

proposés, ses menus ou ses tarifs, la requérante n’établit pas que son activité et son modèle économique diffèreraient significativement de ceux de la société EMCA, ni à plus forte raison des trois autres

[O] [J] [H], alors placé en garde à vue pour violences conjugales, a fait l'objet, le 7 septembre 2025, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Elle indique avoir été placée en arrêt de travail du 3 novembre 2021 au 3 avril 2024, qu’elle ne peut plus utiliser son pouce et que suite au choc de l’accident et des suites opérations, elle a présenté

effet, dès le placement en rétention ».

Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.