Il a été interpellé le 11 septembre 2020 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré les injonctions de restituer le permis de conduire résultant d'un retrait de la totalité des points.

considération d'une notion ressortissant du domaine de la garantie des vices cachés ; Attendu, enfin, qu'après avoir pris en considération les connaissances professionnelles de la société ARIM en matière de véhicules

législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; Attendu que la loi du 30 décembre 1987, se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules

législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; Attendu que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules

militaire dont il s'était emparé sans autorisation ; " aux motifs que " l'Etat est soumis à toutes les obligations pesant sur toute personne qui fait circuler un véhicule à moteur à l'exception de l'obligation

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet est compétent pour répondre des conséquences de son arrêté portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif

terrestre à moteur, d'établir que ce véhicule a joué un rôle causal dans l'accident et qu'en condamnant Catherine Z... à indemniser les consorts A... sans constater que la voiture de la prévenue - dont

prévention, et qu'il restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; Attendu que Ragogna a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir continué à conduire son véhicule

nature à priver Monsieur L... ou ses ayants droit de leur droit à indemnisation ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande des consorts L... » ; 1) Alors que le propriétaire d'un véhicule

sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules. / Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des

intervalles appropriés prévue par l'article 3 de la directive ; - la mesure contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 318-1 du code de la route, en vertu desquelles l'identification des véhicules

terrestre à moteur.

. ; " aux motifs que (p. 5, 6° et 7° alinéas) l'extradition est demandée pour des faits qualifiés par les autorités espagnoles d'assassinat aggravé, d'utilisation illégitime de véhicule à moteur et

procédure administrative pénale devant une chambre administrative indépendante (Unabhängige Verwaltungssenat) à l’encontre du requérant, pour une infraction administrative prévue par la loi relative aux véhicules

situation de "toute personne qui, malgré la notification qui lui aurait été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension ( ...) du permis de conduire ( ...) continuera à conduire un véhicule

des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par le conducteur d'un véhicule

méprise sur la portée de leurs conclusions et a commis une erreur de droit en les regardant comme tendant à l'abrogation de la décision du préfet de la Manche de 2010 interdisant l'accès du chemin aux véhicules

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Lajo interdit de circulation les véhicules à moteur, à l'exception des riverains, sur la portion

correctionnelle, lui reprochant d'avoir mis en recouvrement des amendes fiscales qui lui auraient été infligées, dans des conditions irrégulières, pour défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules

C au séjour, la préfète a estimé, après avoir relevé plus d'une dizaine de peines d'emprisonnement entre 2009 et 2021 pour, notamment, conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et sans assurance