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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372423cd58014677412beb
26 mai 2004
au lieu et place de l'entreprise de plomberie Ponsol la totalité des coûts de remise en état ou de remplacement des lavabos défectueux, tout en constatant que le client installateur avait omis de vérifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200205
7 mars 2024
tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement des particuliers a saisi, à la demande de la débitrice, un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification
3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
1ère chambre
DTA_2301287_20251002
2 octobre 2025
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
cr
6079a86f9ba5988459c4d44f
9 octobre 1997
par Christophe X... avaient leur lieu d'exploitation au... à Paris 75015, qu'il en a, à juste titre, déduit que la direction des services fiscaux de Paris Ouest était compétente pour procéder à la vérification
AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Catherine X
613725a2cd5801467741f603
19 mai 1999
d'un détournement de fonds constitutif d'abus de confiance commis par Catherine Y..., il convient de constater que le système de " balances mensuelles " adopté par le Gan Capitalisation pour la vérification
soc
61372115cd580146773f0d37
23 novembre 1989
; qu'elle a produit devant les juges du fond le rapport de contrôle mentionné ci-dessus et les rapports d'activité des 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 1984 accompagnés d'états faisant apparaître après vérification
comm
613721a9cd580146773f5c28
28 janvier 1992
conjuguées des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, toute décision de justice doit, à peine de nullité, être revêtue de la signature du président et du secrétaire-greffier ; qu'il apparaît
ECLI:FR:CCASS:2021:C200945
14 octobre 2021
; qu'en relevant que la clause d'exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et gras sans vérifier ni faire apparaître que ces caractères étaient très apparents et susceptibles d'attirer
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10441
25 octobre 2017
et financier suivant lesquelles celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, alors que le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
Cette société a fait l'objet, du 7 novembre 2016 au 3 février 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301142_20230503
3 mai 2023
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
de comptabilité de la société Recam Sonofadex dont le dirigeant, Jean-Yves X..., soutenait que l'avis de vérification n'avait été remis à la société que le 14 juin 1989, soit postérieurement au début
6137260dcd580146774229a2
14 décembre 1999
d'une valeur de plus de 30 000 francs selon la partie civile ; qu'enfin, l'inscription de ces ventes sur le registre de police et l'établissement de factures correspondantes ne constituent qu'une apparence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100676
11 juin 2009
médicale ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs que la clinique avait commis une faute en laissant le docteur Y... exercer en qualité de chirurgien spécialiste du cancer du sein et gynécologique sans vérifier
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041
29 novembre 2016
tout créancier intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification
613725e4cd58014677421598
10 mai 2001
dans les statistiques de la médecine du travail n'apparaît pas non plus caractéristique d'une anomalie des conditions de travail dans la mesure où ce service de médecine assure un travail de prévention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301086
13 octobre 2016
de dommages-intérêts ; Attendu que la société Efflu + fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu, d'une part, que, la société Efflu + n'ayant pas invoqué l'existence d'un mandat apparent
613722f3cd580146774039a9
16 décembre 1997
X... n'était pas le mandataire, même apparent, de la société Modenplast, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Sofadie, si cette société n'avait pas cru que M
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