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58 929 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372423cd58014677412beb

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

au lieu et place de l'entreprise de plomberie Ponsol la totalité des coûts de remise en état ou de remplacement des lavabos défectueux, tout en constatant que le client installateur avait omis de vérifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200205

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement des particuliers a saisi, à la demande de la débitrice, un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304724_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d44f

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

par Christophe X... avaient leur lieu d'exploitation au... à Paris 75015, qu'il en a, à juste titre, déduit que la direction des services fiscaux de Paris Ouest était compétente pour procéder à la vérification

Source officielle
CC

cr

AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Catherine X

613725a2cd5801467741f603

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

d'un détournement de fonds constitutif d'abus de confiance commis par Catherine Y..., il convient de constater que le système de " balances mensuelles " adopté par le Gan Capitalisation pour la vérification

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d37

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

; qu'elle a produit devant les juges du fond le rapport de contrôle mentionné ci-dessus et les rapports d'activité des 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 1984 accompagnés d'états faisant apparaître après vérification

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c28

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

conjuguées des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, toute décision de justice doit, à peine de nullité, être revêtue de la signature du président et du secrétaire-greffier ; qu'il apparaît

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200945

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

; qu'en relevant que la clause d'exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et gras sans vérifier ni faire apparaître que ces caractères étaient très apparents et susceptibles d'attirer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10441

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

et financier suivant lesquelles celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, alors que le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Cette société a fait l'objet, du 7 novembre 2016 au 3 février 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301142_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

de comptabilité de la société Recam Sonofadex dont le dirigeant, Jean-Yves X..., soutenait que l'avis de vérification n'avait été remis à la société que le 14 juin 1989, soit postérieurement au début

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a2

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

d'une valeur de plus de 30 000 francs selon la partie civile ; qu'enfin, l'inscription de ces ventes sur le registre de police et l'établissement de factures correspondantes ne constituent qu'une apparence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100676

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

médicale ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs que la clinique avait commis une faute en laissant le docteur Y... exercer en qualité de chirurgien spécialiste du cancer du sein et gynécologique sans vérifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

tout créancier intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421598

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

dans les statistiques de la médecine du travail n'apparaît pas non plus caractéristique d'une anomalie des conditions de travail dans la mesure où ce service de médecine assure un travail de prévention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301086

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de dommages-intérêts ; Attendu que la société Efflu + fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu, d'une part, que, la société Efflu + n'ayant pas invoqué l'existence d'un mandat apparent

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X... n'était pas le mandataire, même apparent, de la société Modenplast, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Sofadie, si cette société n'avait pas cru que M

Source officielle

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