G... à payer à la société ADP, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

En exécution d'un arrêté de péril, la société VOSGES LORRAINE LOISIRS a fait procéder par la société PEDUZZI à l'évacuation des gravats.

Le contrat comporte, en outre, la précision de ce que le mandataire doit diligenter toute « procédure judiciaire liée à l’exécution ou au renouvellement du bail ».

et le transformer en contrat d'agent commercial à durée temporaire ; ¤ 15 000 € pour rupture unilatérale du contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement ; ¤ 30. 000 € d'indemnité

locative de ce bien, qu'elle a calculée en multipliant sa valeur vénale par un taux de rendement locatif.

[E] [C] et Mme [L] [C], détermine dans quelle mesure la valeur du bien aura été diminuée du fait de ce défaut d'entretien ou chiffre les travaux propres à y remédier, - ordonner que les frais de cette

même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale;

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 9.

de l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, vu les articles 114 et 175 du Code de Procédure Civile : - dire et juger que l'exécution de cette ordonnance par les Huissiers de Justice instrumentaires

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guedj Me A...

civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner Monsieur [X] [E] à lui payer : la somme en

Faits et procédure 1.

[I] sollicitant la possibilité de revoir la clause de son contrat de travail à ce sujet, vous lui avez affirmé qu'il n'avait pas à s'en préoccuper car les déplacements d'astreintes sur votre pôle sont

civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer : la somme en

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2024, le 2 avril 2024 et le 10 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée