X..., la nullité de la vente du 10 décembre 2007 et de l'ensemble de l'opération de défiscalisation, ensemble rejeté les demandes de restitution de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « M.

(Haute-Corse), section [...] et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement

, de son acte d'acquisition ou de sa levée d'option, d'un relevé hypothécaire récent et de la mise en vente de l'appartement, - juger que Mme [S] doit la somme de 8 537,73 euros au syndicat des copropriétaires

* * * Reprochant à la SCI LMA d'avoir brutalement et abusivement rompu les pourparlers entamés entre eux-mêmes et celle-ci relativement à la vente, moyennant le prix de 1.390.000 €, du bien

* * * Reprochant à la SCI LMA d'avoir brutalement et abusivement rompu les pourparlers entamés entre eux-mêmes et celle-ci relativement à la vente, moyennant le prix de 1.390.000 €, du bien

. *** Par acte du 9 novembre 2016, Mme T... a donné à la société Erimar, agent immobilier, mandat non-exclusif de vente d'un appartement situé à [...].

Il ressort à cet égard, d'une part, des pièces du dossier que l'appartement détenu par la partenaire de PACS de M.

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et A..., assurés auprès de la compagnie CIAM ; que les tranches A et B ont été réceptionnées le 11 janvier 1980, les tranches C et D le 26 janvier 1981 et la tranche E le 15 avril 1981 ; qu'après la vente

C... n'établit pas que les ventes des terrains situés à Saint-Lumine de Clisson et à Saint-Jean-de-Corcoué, que l'administration a regardées comme réalisées dans le cadre de son activité de marchand de

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Un dégât des eaux ayant eu lieu le 15 mars 2016 après la vente dans un appartement situé au troisième étage, il a été constaté qu'un des deux wc de l'appartement de M. et Mme Y..., situé au 9ème étage,

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