alors que le 2 janvier 2008 ce permis était affiché sur les parcelles objet de la vente litigieuse, comme le constate Me B... huissier de justice, ce qui n'était pas le cas antérieurement ; Que M.

était la débitrice ; Attendu que Mme Z...reproche à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel que lors de la vente litigieuse

En dépit des contradictions affectant les actes authentiques de vente, manifestement rédigés sur une trame de vente en l'état futur d'achèvement imparfaitement corrigée, les trois ventes litigieuses sont

En dépit des contradictions affectant les actes authentiques de vente, manifestement rédigés sur une trame de vente en l'état futur d'achèvement imparfaitement corrigée, les trois ventes litigieuses sont

X... ; que ce droit étant antérieur à la vente litigieuse, conclue deux jours plus tard, la SCI disposait, au jour de l'acte litigieux, d'une créance certaine en son principe ; Qu'en statuant ainsi,

Z..., dont la responsabilité est recherchée en sa qualité d'expert ayant assisté la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE aux ventes litigieuses ; Qu'en raison de cette renonciation postérieure au jugement déféré

du 29 janvier 1976, au motif que celle-ci n'entre dans aucun des trois cas où l'article 1595 du Code civil déclare valable une vente entre époux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

caution de la SA M, a été informé de ses difficultés dès avant l'ouverture de son redressement judiciaire, ce qui l'a conduit à vouloir mettre son patrimoine à l'abri des poursuites de son créancier, la vente

cet acte est visé dans l'acte de donation du 28 décembre 1990, mentionné par Maître E... dans le chapitre origine de propriété de l'acte de vente litigieux.

cet acte est visé dans l'acte de donation du 28 décembre 1990, mentionné par Maître X... dans le chapitre origine de propriété de l'acte de vente litigieux.

[J] est recevable à solliciter la résolution de la vente litigieuse, même s'il n'est pas en mesure de restituer le véhicule acquis, puisque la restitution peut être effectuée en valeur.

Z..., sans rechercher si la promesse de vente litigieuse n'était pas indissociable du protocole d'accord du 25 novembre 2009 organisant les relations entre les actionnaires de la société Montel Invest,

l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité pour les opérations de crédit immobilier ; Attendu que dans les actes de vente

Il n'est plus discuté en cause d'appel que la vente litigieuse ne présente pas le caractère d'une vente en l'état futur d'achèvement mais seulement de l'application du statut de la copropriété.

la SCI Val Reulos jouissait de la personnalité morale lorsque Mme Y..., en qualité de gérante statutaire et associée de la SCI Val Reulos, et Mme Z... en qualité d'associée, ont signé la promesse de vente

environ » comprenant « deux Bâtiments » et, d'autre part, qu'il résultait clairement de la clause « Conditions de la location » stipulée à l'acte authentique du 31 août 2017 que l'immeuble objet de la vente

est parfaite dès la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues au compromis de vente ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 7) que le compromis de vente litigieux comportait une

aucune pièce susceptible de remettre en cause la décision des premières juges ; qu'il n'est pas discuté que Monsieur X... n'a pas créé de fonds de commerce de salon de coiffure postérieurement à la vente