La société Historia Prestige a réclamé à la société Minerve Conseil France le montant de sa rémunération et celle-ci lui a répondu que le mandat de vente n'était pas conforme à la loi Hoguet ( loi du 2

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a fait procéder à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété

Elle fait valoir que la vente a été conclue à la suite d'une délibération de l'assemblée générale de ses associés, dont le procès-verbal a été annexé à l'acte de vente, qui autorise la vente du lot numéro

dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le contrat de réservation vaut vente, dès lors qu'il a reçu exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la perfection de la vente immobilière

LE CHENE VERT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé du

[M]-[P] à supporter l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que dans les actes de vente des lots, la société expose qu'elle a pour intention de transférer à titre gratuit à l'ASL les équipements

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 22 février 2002, le conseil municipal d'Ondres a décidé la vente du lot n° 5 d'une surface de 19,58 mètres carrés au sein de la maison de "

a empêché, jusqu'à sa rétrocession, la vente du lot A sur lequel la commune avait exercé son droit de préemption, il n'est pas justifié que M. et Mme Y... ont été empêché de vendre le lot B, les deux

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de la société Delior le bénéfice correspondant au produit estimé par elle de la vente

« les époux X... sollicitent en premier lieu le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure initiée par eux devant le tribunal de grande instance de Metz à l'effet de voir annuler la vente

X... s'est refusé à passer l'acte authentique au motif qu'en application de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, s'il ratifiait cette vente sans avoir obtenu un arrêté de lotissement, il ne pourrait

du 10 juillet 1965 ou à une décision d'assemblée générale est soumise à un vote pris à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1987) que Mme X..., M. Z..., M. M..., M. E..., M.

1921, parfaitement lisible tel que la copie en est produite aux débats, et elle seule à l'exclusion du cahier des charges de 1912, est rappelée dans l'acte, dactylographié et parfaitement lisible, de vente

et le 20 mars 1991, de l'autorisation de lotir par le maire de la commune et que le lotissement « Saint-Laurent » est couvert par un plan d'occupation des sols et qu'aucune demande de maintien de ces

procédure abusive La SARL Informatis invoque d'une part, la décision d'assemblée générale du 7 mars 2011 par laquelle les copropriétaires ont voté l'engagement d'une procédure judiciaire de mise en vente

DÉSIGNATION ET VENTE : LE LOT SE COMPOSE DE : Une maison à usage d’habitation sise à NANCY (54), 9 rue Daniel Paul Cavallier, cadastrée section AB n°279 pour une contenance de 04 a 22 ca, élévée sur

DÉSIGNATION ET VENTE : LE LOT SE COMPOSE DE : Une propriété sise à SAINT NICOLAS DE PORT (54210), 1 square du 30ème BCP, cadastrée section AZ n°587 pour 04 a 72 ca, comportant UNE MAISON À USAGE D’HABITATION