appartenant au domaine public, ni des chemins ruraux, ni des voies privées ouvertes à la circulation publique, dès lors que leur accès - limité aux heures d'ouverture du centre - est payant et que leur

privées : () Les voies privées existantes, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres pour les voies à sens unique et à 6 mètres pour les voies à double

avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Stéphane DAGHERO, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SCI LES HAMEAUX DE LA COTE D'AZUR représentée par sa gérante, la SARL « S.N.S. », elle-même prise

Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

voies privées définies ci-après ; / - d'autre part, la propriété riveraine de ces voies. / Les emprises publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer

pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'autorisation litigieuse concerne un terrain de 14 163m2 destiné à être divisé en 14 lots ; que le terrain d'assiette du lotissement est desservi par une voie

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le tribunal administratif l'a jugé à juste titre, le Chemin du Tour du Bois à Chelles est une voie privée, dont les riverains sont propriétaires de la moitié

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (…) » 14.

desservies par l'avenue Roussel pour accéder à la voie publique ainsi que de propriétaires d'immeubles donnant sur l'avenue Brame, ont demandé la rétractation de cette ordonnance ; Sur le moyen unique

Voirie : Le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ayant des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

de desserte : Considérant que les cent quatre vingt quatre logements autorisés par le permis attaqué sont desservis par une voie privée de cent quatre vingt trois mètres de long, dont la largeur de la

Si le requérant soutient que les caractéristiques de cette voie privée présenteraient un danger pour la sécurité des usagers ou des riverains, ses allégations ne sont pas étayées par les pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées

ou emprises publiques doit être inscrit dans un pan coupé d'au moins deux mètres cinquante (2,50m) de long" ; que la circonstance que la voie privée dénommée "Traverse Pasteur", à l'angle de laquelle

connaître les caractéristiques de la servitude de passage permettant l'accès à la construction projetée, les plans ne représentent pas l'aire de retournement, la largeur, les côtes et les matériaux de la voie

les limites cadastrales et/ou le domaine public déclassé. / - Par la limite des voies privées, si celles-ci sont déterminées. / - Par la limite future des voies publiques si celles-ci sont concernées

Par ailleurs, la circonstance que la rue Amédée Thierry serait partiellement une voie privée ouverte à la circulation générale s'avère sans incidence sur la légalité du permis de construire délivré à la