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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372473cd580146774159a0
6 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du
6137240acd580146774117c1
26 novembre 2002
X... avait soutenu que le contrat litigieux devait être requalifié en un contrat de négociateur immobilier VRP et que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive
6079b18c9ba5988459c52817
5 mai 1998
Attendu que M. de Francisco a été engagé par la société Electrolux ménager le 4 février 1969 en qualité de VRP ; qu'il a été réembauché en la même qualité le 2 février 1976 après avoir démissionné le 14
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11164
8 novembre 2017
Y... ne sont pas compatibles avec le statut de VRP ; 1.
613723e5cd5801467740f8fb
26 septembre 2002
X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01776
22 octobre 2008
, alors, selon le moyen : 1° / que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut de VRP qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité
61372315cd58014677405349
16 juillet 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme D..., engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif
6137240dcd580146774119ff
9 juillet 2003
X... a été embauché le 31 janvier 1991 par la société Major diffusion en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 10 janvier 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu
cr
613725a0cd5801467741f559
25 mars 1998
dans sa cheminée, ce qui, selon lui, ne présente pas de danger, se rendant dans des carrières pour les quantités plus importantes; qu'il avait chez lui des objets explosifs oxydés, dont il comptait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02148
17 octobre 2012
d'attachée commerciale par la société JFC Communication, aux droits de laquelle se trouve la société U Corsu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance du statut de VRP
613721b4cd580146773f64b2
16 janvier 1992
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Lyon, le 28 septembre 1988), que Mme Y..., engagée le 27 mai 1987 comme représentant exclusif
61372292cd580146773fea15
17 janvier 1996
X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de
61372485cd580146774162f2
5 avril 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Editions Alain Baudry en qualité de représentante exclusive
613720bccd580146773edf2a
10 mars 1988
X... a été engagé, le 28 juin 1977, comme VRP, par la société AB Accessoires ; qu'ultérieurement, à la demande de ce représentant, il a été envisagé, entre les parties, de substituer au contrat initial
6079b10c9ba5988459c51118
12 novembre 1987
X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1967 par la société Eberhardt en qualité de représentant statutaire exclusif, a, en 1982, alors âgé de 67 ans, manifesté l'intention de prendre sa retraite et
6079a7ff9ba5988459c4b8a4
15 janvier 1985
591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; " AUX MOTIFS QUE LES VICTIMES, VRP
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01689
28 octobre 2008
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs
613720e7cd580146773ef5aa
9 février 1989
X... avait la qualité de VRP lui ouvrant droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord collectif national du VRP, l'arrêt attaqué a énoncé que les conditions de
6137212ecd580146773f1a39
29 mars 1990
en sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et R. 243-45 précité, alors, d'autre part, qu'il suffit qu'un employeur ait conclu un contrat de VRP
6079b1d89ba5988459c53d12
8 juin 2005
X... a été embauché par la société Mavit Sival le 2 mai 1989 en qualité de VRP multicartes ; que le 2 novembre 1994, un avenant a été conclu entre les parties fixant la rémunération et les modalités de
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