119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

. (°)" ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, des panneaux électoraux, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été réservés aux élections cantonales, avaient

du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection

des opérations qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Juillan ; 2°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 ; 3°) d'annuler lesdites élections

jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

d'Etat annule le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection

Parallèlement, le 26 août 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections ayant abouti en 2021 à l'élection de M.

Mmes [Z] et [I] se sont portées candidates en binôme aux élections organisées les 27 et 28 novembre 2023 pour le renouvellement des membres du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble.

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes) ; 2°) d'annuler lesdites élections

Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... qu'il aurait constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler l'élection de M.

[D] [R] était recevable, et par conséquent annulé l'élection de M.

du n° 67 du journal local "L'avenir de Noirmoutier", publié au cours du quatrième trimestre 1993, est entièrement consacrée à un article qui, s'il ne se rapporte pas directement à la campagne des élections

territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant que le numéro 107, daté de mars 1994, de la revue "Notre Malakoff" a été diffusé moins de six mois avant le premier tour des élections

Henri Y..., demeurant ... 92150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en qualité

du Moule en faveur de Mme Y..., il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats, ces agissements aient été de nature à fausser les résultats de l'élection

, a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 23-17.506 formé contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections