-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de domicile sans

[D] [E] a été nommé liquidateur de l'EPIC Charbonnages de France.

, le 31 juillet 1985, en vue d'acheter un immeuble, a, par acte du 9 décembre 1991 souscrit un second prêt de 630 000 francs ; que Mme X... a assigné la CRCAM du Midi en annulation de ce second prêt et

alinéas 1 et 2, du Code pénal à l'encontre de Thierry Z... et de l'avoir condamné, en conséquence, sur l'action pénale, au paiement d'une amende de 1 000 francs et sur l'action civile à verser à Thierry

Gérard-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour vols, violation de domicile, escroquerie, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1

BT FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juin 2023 par le Président du TJ de [Localité 1] Ordonnance rectificative rendue le 05 mars 2025 par le TJ de [Localité 1] N

/ à la société Distribution Casino France - Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est Géant [Localité 24], [Adresse

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 12 juillet 2019, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1990, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 15 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis, outre

Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et

X... a été engagé le 6 juin 1994 en qualité de superviseur par la société Spécia France, aux droits de laquelle se trouve depuis le 26 juin 1996 la société Aldi Marché ; qu'en décembre 1995, il était muté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des paralysés de France Foyer "Les Cascades" dont le siège est ..

avril 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 382, alinéa 1

Faits et procédure 1.

une provision de 101 032,52 euros toutes taxes comprises au titre de loyers et charges, outre une provision de 10 103,25 euros à titre de pénalité, avec intérêts au taux de 1 %, avec capitalisation, outre

réel assuré pour le traitement de l'hémodialyse par le SMMC n'a été pendant cette période que de l'équivalent de 1 300 francs, que si le plafond de remboursement pouvait aller jusqu'à 3 500 francs le

pourvoi formé par : - X...Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs

2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR