Faits et procédure 1.

du tribunal de grande instance de Fort-de-France afin de poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Franck GAMBINI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-

: [L] [O] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 1]

[U] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-22.127 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société MCS et

travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2132-3, D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, 1134 et 1165 du code civil, ensemble la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre

1 du code de procédure pénale : M.

X..., d'autre part, mis en oeuvre une procédure de saisie-arrêt dans le cadre de laquelle elle déclara se désister de son instance et de son action ; que M.

L'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

- Sur la mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Crozat Barault

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de la somme de 272 486,55 euros sur le compte [1] de la société [2], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie

Le juge de l'exécution a ainsi ordonné à M. [B], détenteur des biens saisis, de les restituer au Crédit Municipal de [Localité 1] sous astreinte.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 2022), dans un litige portant sur l'exécution de contrats de cession, M.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une saisie

avait pas voie de fait et rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution forcée, par l'Administration, d'un arrêté préfectoral dont les dispositions sont frappées de sanctions pénales

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution du 01er août 2025, Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre