LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction

du Code des assurances ; Attendu que pour écarter la garantie de la compagnie Uni Europe, au titre non du contrat d'assurance souscrit en coassurance par la société BIN, mais du contrat d'assurance

-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que les désordres litigieux, dès lors qu'ils étaient apparus avant la réception des travaux et avaient fait

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par refus d'application ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance

Y... de terminer les travaux, demandé réparation de leur préjudice et la garantie de la SMABTP ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu

dans le domaine de la construction que la police "dommages ouvrage" ne garantit pas le résultat recherché, mais l'ouvrage réalisé, la cour d'appel a : 1°/ violé l'article L. 242-1 du Code des assurances

du Code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 6, du même Code en subordonnant son application à la circonstance que le décès de l'assuré

de Mme X... tendant à obtenir de son assureur l'indemnisation du coût de la réparation de son véhicule accidenté, à la production de justificatifs de réparations, le tribunal a violé l'article L. 121-1

Christian X... a assigné la Préservatrice Foncière en paiement de ce capital ; que la compagnie lui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances en alléguant qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

. : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1°, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

E... qu'après l'expiration du délai biennal édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que l'action du syndic avait rétroactivement effacé l'irrégularité entachant

; qu'en faisant application à cette action de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a méconnu ce texte ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel

Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

l'occasion qui lui était donnée d'y remédier, avant la survenance du dommage, au cours de la période de validité de la seconde police, notamment en 1968, de sorte qu'auraient été violés les articles L. 124-1

X... a confirmé l'indication déjà donnée quant à son domicile ; que, faute de paiement de la prime due à compter du 1er janvier 1979, dans les conditions prévues par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du

un moyen tendant aux mêmes fins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction

Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par