L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

personne non dénommée pour faux et usage de faux, ont : - le premier, en date du 21 septembre 2000, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes complémentaires ; 2

Z..., condamné la société CIP in solidum avec la République du Soudan à lui payer une somme de 78 000 euros ; 2 / qu'en toute hypothèse, le créancier saisissant, qui dispose d'un titre exécutoire définitif

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M.

victimes ; - "un incident de discothèque opposant les employés de l'établissement à des clients ; - "une tentative de racket à l'encontre du directeur de la discothèque ; "aucune de ces hypothèses

Faits et procédure 2.

Bergerac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

. ; que le 5 avril 1996, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le 7 avril 2004, le CEPME a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la caution et a procédé

due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire et précise et qu'aucun élément de la convention ne permette de restreindre la suppression de la prestation compensatoire à la seule hypothèse

[I] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [D], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 19-25.272 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France

[N] [V], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en déterminant le taux d'incapacité permanente partielle, en l'absence d'éléments au dossier médical et en fonction d'atteinte hypothétique

), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet M.

3] à [Localité 2].

juillet 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine, dont le siège est [...] , 2°

pas eu conscience que les agissements incriminés étaient frauduleux, la Cour n'a pas donné à sa décision de motifs suffisants" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

partiel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2,

infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2