L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1252 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à partir du jugement du 8 janvier 1996 ayant prononcé la nullité de l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour 2 822 381,25 francs et

1154 du code civil. 18.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'accueillant la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X], le syndicat des copropriétaires demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa notamment des articles 1341-1, 1240, 1728, 1741 et 1760 du code civil et de la loi du 6 juillet

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 17.

18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

455 du code de procédure civile.

1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice

1252 et 1289 du Code civil ; 3 / que, tenue de rechercher dans quelle mesure la société Air France, débiteur cédé, disposait sur la société SIA d'une créance connexe de celle que cette dernière avait

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

450 du code de procédure civile

1250 du Code civil ; 4 / que la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré ne peut conférer à celui-là plus de droits que n'en avait celui-ci et ne transfère la créance que jusqu'à concurrence

[S] et à l'égard de la société Groupe Com'Unique Cristal, condamné la société Com.Soleil à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros à M.