PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SBCMJ, en qualité de liquidateur de M. et Mme [N], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

[L] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

  Éléments du droit interne pertinent     Article 508 du Code civil     « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même

Y... à lui verser une indemnité de 1 000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

l'opération sous le régime fiscal français des marchands de bien, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Z... était tenu personnellement par la clause litigieuse ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

MMA IARD 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[P] en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

493 du code de procédure civile), la motivation retenue sur ce point par le premier juge étant inopérante, - qu'il y a absence d'urgence (requise par l'article 812 du code de procédure civile), l'ANAFE