prétendre à l'allocation de dommages-et-intérêts pour non-respect de procédures qui sont spécifiques au licenciement économique et en particulier au non-respect de la priorité de réembauchage ; qu'en allouant

5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant

sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en allouant

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [Z] [V], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [G] [B], représenté par

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [G] [U], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [S] [D], représenté par

à condition de disposer des éléments de fait propres à fonder la qualification retenue ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita en allouant

Il sera fait une juste appréciation en allouant à M. A... la somme 2 500 euros à ce titre.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 500 euros. 6.

divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 2] non comparant représenté par Me Abdel ALOUANI

B..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a refusé de renouveler son certificat de

A B, représenté par la SEL Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du

précités ; 8°/ que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en allouant

matière de DIF cause nécessairement un préjudice au salarié c'est à la condition que ce salarié n'ait reçu aucune information en la matière concomitamment à la rupture du contrat ; qu'en allouant

supplémentaires réclamées, et ainsi tout droit à paiement de ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en allouant

. ; que toutefois, ces deux juridictions ont accueilli l'action en justice du salarié et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, lui allouant la somme de 35 000 euros au titre

I... n'avaient pas permis la conclusion d'une transaction, après avoir constaté qu'une décision allouant à la cliente une prestation compensatoire de 7 500 000 euros avait été rendue le 4 février 2016,

réparation intégrale ; 3°/ qu'en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant d'une inexécution contractuelle se mesure à la chance perdue et correspond à une fraction du préjudice ; qu'en allouant

P... comptait moins de 6 mois d'ancienneté ; que dès lors, en allouant à ce dernier une somme correspondant selon elle à un préavis d'un mois, sans mieux préciser le fondement juridique duquel elle tirait

D... des dépenses de santé à hauteur de 189,60 euros ; qu'en allouant à M.

vétérinaires de Normandie et de Bretagne d'autre part ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé le texte susvisé ; " et alors que, troisièmement, et en tout cas, en allouant