AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a5cd580146773ff98e
10 juillet 1996
10 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volfeu alarm, dont le siège est 92, plage Bonnegrace, 83140 Six-Fours-les-Plages
Source officiellePage 49 sur 508
Chambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4aab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO Monsieur [H] [K], né le 29 Mars 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD
Source officielle