AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
26 mai 2026
Localité 2] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE
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GUIRAO - - HERBRETEAU, Verano, Alexandre, Jerome
13/03/2026
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LE LIVING, VERAND, Alexandre, Daniel
05/10/2008
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LE LIVING, VERAND, Alexandre Daniel
13/02/2008
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12e chambre
603305043b89a8777e46dca0
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller
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