Madame Claudine X... épouse Y... commerçante exploitant sous l'enseigne "CB DISTRIBUTION" née le 20 août 1952 à PANTIN (93) 4 rue Hélène Boucher 45700 VILLEMANDEUR représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Localité 5] (22), de nationalité française, exploitant agricole, demeurant [Adresse 3] Représentant : la SELARL KOVALEX I, membre de l’AIARPI KOVALEX, agissant par l’intermédiaire de Maître Alexandre GUILLOIS

RELAIS DE TY LAE Zone du Poulfanc 56860 SENE représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de la SCP LAUDRAIN & GICQUEL, avocats ************* Par acte sous seing privé en date du 10 septembre

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM.

Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. A..., Echappé conseillers référendaires, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM.

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M.

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

REGIE GUILLON [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0566 DEFENDEURS Monsieur [D] [V] [Adresse

DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [D], [K] [J] épouse [W] née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 19] demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Céline GUILLET

& RENAUDIN, avoués assisté de M Emmanuel CUIEC, avocat Madame Khedidja Z... épouse Y... ... représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Emmanuel CUIEC, avocat MUTUELLE DES ARCHITECTES

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

ARRÊT DU 25 JUIN 2008 APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

travaillé avec son patron jusqu'en 2003, il a travaillé par la suite de manière autonome avec l'assistance d'un ouvrier intérimaire auquel il a dû apprendre le métier ainsi qu'en témoignent messieurs Guillot

SA/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Me Sabrina ZUCCARELLI LE : 12

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.  

COGESAL-MIKO prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON