unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385, dernier alinéa, 407, et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, annulant

délivrés en 2012 classant des produits « Thermacare » sous la position tarifaire 30 05, quand elle relevait elle-même que ces renseignements n'avaient pas été délivrés aux prévenus, mais à la filiale anglaise

cause réelle et sérieuse, et a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant

forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut annuler pour ces raisons une modification du contrat de travail qui a fait l'objet d'une convention entre les parties ; qu'en annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

énonciations, la citation ne pouvait laisser aucun doute dans l'esprit du prévenu quant au fait poursuivi et à la peine encourue ; qu'elle ne portait aucune atteinte aux intérêts de la défense, et qu'en l'annulant

l'article 1116 du Code civil ; 3 / qu'il appartient à l'acheteur d'établir qu'il a été induit en erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ou que la convention est sans cause ; qu'en annulant

régionale ou la commission nationale, ne peuvent être remplies par le médecin participant au service du contrôle médical de la caisse intéressée ; que la commission nationale technique a donc, en annulant

condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol, et non de la contrainte ou la violence morale et qu'en annulant

l'assemblée générale des copropriétaires après le délai de recours de deux mois n'interdit nullement à l'assemblée générale elle-même, en l'absence de droit acquis, de revenir sur sa décision; qu'en annulant

X... devait être adressée au plus tard le 12 février ; qu'en annulant l'élection, tout en constatant que cette candidature n'avait été adressée que le 14 février, sans rechercher si celle-ci n'était

Z... imputait à la clinique des agissements dolosifs ayant consisté à le persuader mensongèrement du caractère provisoire du premier contrat du 15 mars 1985 ; qu'en annulant le second, en date du 12 août

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

mandant avait été de mauvaise foi pour ne pas avoir communiqué ces informations sans vérifier si l'huissier de justice les lui avait effectivement demandées ; qu'en s'abstenant de le faire tout en annulant

présentation de ses candidats, émis des réserves en raison de ce que le délai précité de quinze jours prévu par l'article L. 2314-5, alinéa 4, du code du travail n'aurait pas été respecté ; qu'ainsi en annulant

pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires a l'encontre de la société de droit anglais

A   la suite d’un recours extraordinaire formé par le requérant se plaignant des vices de procédure, le tribunal prononça d’abord un sursis à l’exécution et, le 22 août 2005, annula ledit arrêt au

avec les deux enfants ; qu'à l'occasion d'une visite effectuée en Angleterre en février 2004, le père, sans le consentement de son épouse, a déplacé les enfants en France ; que l'autorité centrale anglaise