Ensuite, la commission considère que les avis rendus par France Domaine sur l'estimation de la valeur vénale de parcelles ou de chemins appartenant à la commune constituent des documents administratifs

d'assurances GAN, incendie, accidents, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Primonial Capimmo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Khellaf A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

collectif, dont le siège est ..., 4°/ du bureau Véritas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2022.

Direction départementale des finances publiques) de la Lozère, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Rep (devenue la SAS Corbfi) du supplément d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 % et 15 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre de l'année

au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, majorations et intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Generali assurances IARD, devenue Generali France assurance.

sa demande aux fins d'obtenir la décharge des impositions mises en recouvrement, alors, selon le moyen, que l'article 990 E, 2° , du code général des impôts prévoit que la taxe de 3 % sur la valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à verser la somme de 131 000 euros à M. et Mme B en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 49 052,25 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 31 532 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 21 058 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 5.

4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie, au titre des années