a, de plus, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la délibération précitée au conseil d'administration de la société

1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement, a condamné la salariée à payer les intérêts au taux légal sur le montant des sommes mises à la charge de l'employeur et

700 du code de procédure civile.

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève et de l'article 1150 du Code civil ; 3 / que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude

du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article 1153 du Code civil et l'a violé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur, garanti par l'organisme de prévoyance à concurrence

cela lui était expressément demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit analyser tous les éléments

1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la faute lourde du transporteur, exclusive de la limitation de responsabilité, suppose une négligence d'une extrême

1116 et 1304 du code civil.

4 du code civil.

1153 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1153 du code civil en son ancienne rédaction ; ALORS 8/ QU'il appartient au juge saisi de la demande en réparation d'un préjudice

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

l'intervention de M. le bâtonnier de l'Ordre n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble

1153-1 du Code civil, et par fausse application, l'article 1153 de ce Code ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision accordant une indemnité

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M.