CGIB n'établissait pas avoir désintéressé M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait soulevé d'office un moyen non invoqué par la SADA, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

T AE, Mme E V, Mme AA AD et Mme D AD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire

L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

Il avait qualifié les faits d’«   acte de terrorisme   » et de «   prise d’otages   » (articles 205 et 206 du code pénal). 31.

Saisi en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM justifie en pièces n° 4 à 8 et 10 avoir indemnisé Madame N... et ses proches de l'ensemble des préjudices liés à sa contamination

L. 122-24-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

122-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du

L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M.

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le contrat liant M.

L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

recevable eu égard aux tentatives de conciliation qui l'avaient précédée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 56, 58, 122 et 127 du code de procédure civile