651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

3], postulant ET : LE DEFENDEUR : SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me [Localité 1] Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] APRES EN AVOIR

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 3°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est contraire à l'article 5 de la Convention

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[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa una via

au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [I], la SCI [Adresse 5] et son

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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[V] a formé un recours administratif préalable obligatoire afin de contester cette décision. 4- Le 3 février 2022, la [10] a rejeté son recours. 5- Le 21 février 2022, M.