X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

Le 22 mars 1996, la requérante adressa au tribunal de première instance de Genève une demande de modification du jugement de la cour d’appel de Genève du 27 avril 1990 (article 157 du Code civil).

En conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de ce revenu de capitaux mobiliers majoré du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, M.

code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code pénal : 7.

R. 424-12 du code de l'urbanisme, d''autre part, celle de la transmission d'un exemplaire de la demande de permis à cette même autorité, imposée par l'article R. 423-7 de ce code ; - la décision de

109 du code général des impôts, des sommes respectives de 91 068 euros et 20 171 euros, avant application de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 de ce code, ainsi

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article R. 153-20 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve,

Il soutient que : - un dégrèvement est prononcé s'agissant de la majoration prévue par le 7° de l'article 158 du code général des impôts ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève

158 du code général des impôts.

née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article A4-5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la " défense extérieure contre les incendies " prévoit que : " La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt aidé par l'Etat ; - le projet méconnaît l'article

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire