ou d'un établissement comptant au moins 50 salariés et aux termes de l'article L. 2143-3 du même code, cette condition d'effectif s'apprécie, pour la désignation d'un délégué syndical, également au niveau

L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu

575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

Il résulte de l'article L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical. 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique () Agrément et autorisation d'exercice - Un agrément pour les dirigeants, gérants

, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

dispositions des articles L 2112-153-3 du code du travail et 3.2.2.2. de l'accord d'entreprise en la privant de toute autonomie dans l'organisation de son travail, De juger que la société WOLTERS KLUWER

[R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

Sur ce: L'article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 23 février 2014, sanctionne l'absence, pour l'entreprise, de mise en oeuvre de la négociation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

La protection spéciale s'appliquait en conséquence au titre de chacun de ses mandats en application des articles L 2411-5 et L 2411- 8 du code du travail.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 21 novembre et 9 décembre 2025, la commune de Meudon, représentée par Me Simonnet, doit être regardée comme concluant : 1°) à titre principal