Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances : 16.

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

700 du Code de procédure civile.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts précité. En ce qui concerne les intérêts de retard : 11.

) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février

1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue une voie de communication en principe imposable sur le fondement du 2° de l'article 1382 du code général des impôts ; le chariot lui-même

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'insertion d'un lien hypertexte n'engage

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

en application du II de l'article L. 214-3 du même code. ". 12.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

ne lui a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée