voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

L. 2122-22 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ledit

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3, du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes, en outre, de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : sur ses conclusions contestant la validité de la décision de résiliation : - la décision litigieuse est irrégulière, pour violation des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la communauté d'agglomération bergeracoise une somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.