AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668e2576fcf93851fdd64875
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 212-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 49 sur 1040
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle