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20 793 résultats pour « Article 213-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 212-1 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

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3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00125

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

euros de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et 490, 91 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : que l'article L. 212-8 du Code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le 14/02/2023 comme n'ayant pas une origine professionnelle ; - débouter la MSA Midi-Pyrénées Nord de ses demandes infondées ; - condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord au versement de la somme de 1.500

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100977_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 22 novembre 2018, au commerce à l'enseigne " De Motard

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143070

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402152_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, mais une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif relevant de l'article L. 211-11 du même code, la préfète n'était pas compétente pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890aa

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ba942a604f5e937ac

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] a signé un acte d'acquiescement, si bien que par application des articles R 211-3 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200701

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224656_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202957_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée et ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'interdiction

Source officielle