A B, représentée par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

B C A, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

application de l’article 2242 de ce code, à compter de l’extinction de l’instance, soit le 7 mars 2023, date du jugement devenu définitif.

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

L. 122-5, L. 122-7 et 222-13-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Ien Khai Z...,

R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

relevant d'office un moyen susceptible de fonder sa propre décision, au sens et pour l'application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 7.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

212 et 215 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

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